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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6969def2cdc6046d477d3133
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def9cdc6046d477d3179
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969df01cdc6046d477d320b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc64cdc6046d477cb7d0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969df08cdc6046d477d326f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.
Source officiellecr
LOIRET, parties civiles, formées contre les prévenus etc/Hervé Y
61372572cd5801467741dce5
7 décembre 1995
7 décembre 1995
K... et pris de la violation des articles 59 et 408 du Code pénal, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Danièle J...
Source officielle17e chambre
651e53cca81daa831884f729
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de formation Aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ed
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article L. 6321-1 du code du travail, dans ses différentes versions applicables au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veille au maintien de
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
678593dcaaacbea0fe68a046
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du
Source officielleChambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
1572 du code civil doit primer sur le texte général de l'article 262-1 du même code .
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
foncière, pour que la zone puisse être regardée comme une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65ab74c736bfc00008d68d61
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Source officielleExpropriation
671894a1d8ceca1cd70190fc
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Selon l'article 631 du code de procédure civile « l'instruction est reprise devant la juridiction de renvoi, en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ».
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
pour l'application de l'article 85 précité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02191
17 octobre 2012
17 octobre 2012
455 du code de procédure civile ; ALORS aussi QU'il résulte des articles L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00326
25 mars 2014
25 mars 2014
3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'action en justice résultant de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas une action en responsabilité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD004805499
4 décembre 2003
4 décembre 2003
§ 2, 369 et 411 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme). 9.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
18 juin 2014
calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6440d813e704a005d1ed7063
19 avril 2023
19 avril 2023
001) régissant les relations contractuelles entre les parties, Vu l'article L. 632-1 du Code de Commerce, - Réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, du chef des sommes dues à la concluante
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61626b89e62f7c490f224e51
27 février 2014
27 février 2014
[Z], à chacune des sociétés CDC, DL Développement, Parc de Magudas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 55