demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SAS Investissement et Commerce Cinéma à payer à la SARL Holding Etheve la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

L'article L 643-1 du code de commerce dispose que ' le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure

L. 641-9 du code de commerce, à l'exception des droits propres du débiteur qui ne sont pas concernés en l'espèce.

L. 641-1 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire de la SCEA [Adresse 4] ; - nommé la Scp [O] [Z], [Adresse 5], en qualité de liquidateur et désigné Me [D] [Z] pour la représenter

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 4 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 643 Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 JANVIER 2007 TRIBUNAL

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles

, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu l'article 907 du code de procédure civile, Vu les présentes conclusions, Vu les pièces versées aux débats, - le déclarer recevable

Il fait valoir que le recours prévu à l'article R.642-37-1 du code de commerce contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L.642-18 du même code est ouvert aux parties

Dans ce cas seul un manquement au devoir d'information dans les mentions obligatoires des factures peuvent permettre leur contestation en application de l'article L441-9 du code de commerce.

645, 646 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil : 8.

Attendu, cependant, que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 56 du nouveau code de procédure civile ne constitue qu'une irrégularité de forme ; que, selon l'article 117 du nouveau code

des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce. 

Il résulte de l'article 642, alinéa 1er, du code de procédure civile que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

l'article L. 661-1, I, 4° du code de commerce.

décembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société CFJ demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, de : '

qu'un procès ait été engagé et sans que le bien-fondé de la contestation de la société Boul'mart fût démontrée, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce ; ALORS, deuxièmement,