de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 131-10 et 131-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 530-2, 710, 711, 593 et 707-1 du code de procédure pénale

[N] et autres Requêtes n° : 710/23 et 711/23 Jonction sous le numéro 710/23 Ordonnance n° : 91304 du 7 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[C] [R] ne satisfait pas aux conditions posées par l'article L. 711-1 du code de la consommation, - dit que M.

[Y] ne répondait pas aux normes exigées par la réglementation malgré la délivrance de la norme Euro 5 et son homologation, a violé l'article 1604 du code civil et les articles 3 et 5 du règlement n° 715

Sur la recevabilité de Madame [O] [H] à la procédure de surendettement : Aux termes des dispositions de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16

L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des

L.716-9 A, L.717-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A, L. 713-3 A du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle X...

L.716-9 A, L.717-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A, L. 713-3 A du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle X...

L.716-9 A, L.717-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A, L. 713-3 A du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle X...

719 à 721 du code de procédure civile ; que selon les dispositions de l'article 714 du même code, une telle ordonnance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de

710 du Code de procédure pénale, 6-8, 410, 460 et 593 du même Code, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

712-1, 723-29, 723-32 du code de procédure pénale, ensemble l'article 592 dudit code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant

132-47 et 132-48 du Code pénal, 398, 398-1, 593, 710, 711, 742, 744 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ; L'article 514-1 du même code dispose que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie