du Crédit mutuel à Mlle X..., la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances et d'avoir en conséquence limité la condamnation de cet assureur au paiement d'une somme de 4

L. 113-9 du code d'assurance est d'ordre public et ne prévoit pas une telle sanction ; qu'en statuant par ce motif, elle a refusé d'appliquer le contrat et a ainsi violé l'article 1134 du code civil,

117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967; 2°/ que la première résolution, non votée par l'assemblée générale de

L. 7112-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail : 12.

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en cours de contrat, l'assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en

La compagnie GENERALI IARD est donc fondée à invoquer les dispositions des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances.

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.

L. 113-8 du Code des assurances a prononcé la nullité du contrat ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances

du 20 juin 2019 et par l’article L. 115-7 code général de la fonction publique.

du 20 juin 2019 et par l’article L. 115-7 code général de la fonction publique.

du 20 juin 2019 et par l’article L. 115-7 code général de la fonction publique.

, conformément aux articles L 113-5et A 243-1 du code des assurances que la SMABTP est bien fondée à opposer ses franchises contractuelles en matière d’assurance non obligatoire, ☞ en tout état de cause

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de

les interrogatoires de Pierre Z... en date des 23 et 24 septembre 1996 ainsi que la procédure subséquente ; " au motif que les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ne visent que

2003 avait un effet interruptif de prescription, a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue

à la société l'EPI d'OR du délai de prescription biennal prévu par l'article L. 114-1 du Code des assurances, à relever que « le contrat d'assurance énonce clairement à l'article 7-4 des conditions générales

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".