SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SUSPENSION DE GARANTIE, A DEFAUT DE

Yvan Z... mal fondé en sa prétention tendant à l'application des dispositions de l'article L. 113-17 du Code des assurances, en l'en déboutant ; Aux motifs que «qu'aux termes de l'article L. 113-17 du

En tout état de cause, l'article L 113-2 du Code des assurances indique que : « lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3°

de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-3 et R 113-2 du Code des

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2,28 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n8 89-1014 du 31 décembre

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER CETTE CLAUSE AU MOTIF QU'ELLE NE RESPECTAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REFERENCE

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

en application de l'article L. 113-9 du code des assurances étaient inopposables au syndicat des copropriétaires de la résidence du Centre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que, selon le rapport d'expertise invoqué par l'assureur lui-même, le dommage consistait en

L. 113-2 30 du Code des assurances, que sur celui des conditions générales et de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'UNE PART la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle

A SON ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE SE COMPORTER AVEC LA PRUDENCE ET LES PRECAUTIONS DE TOUTE PERSONNE QUI N'AURAIT PAS ETE ASSUREE " SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER A L'ARTICLE L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES

16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et

X... une fausse déclaration au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances lors de la conclusion du contrat d'assurance le liant au Groupe Azur et que cette compagnie d'assurances devait sa garantie

qu'une réduction proportionnelle ne pouvait se concevoir que si le principe découlant de l'article L. 211-1 du Code des assurances selon lequel l'adjonction d'une remorque non conforme aux prévisions

reprises une ostéosynthèse, celui-ci s'est rendu l'auteur d'une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 17.