Il résulte des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident

dénué de fondement et le licenciement dont elle fait l'objet devant être, en application de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail, déclaré comme dénué de cause réelle et sérieuse ; III - sur

, aménagement du temps de travail et le cas échéant une formation complémentaire ; que de plus, les dispositions prévues à l'article L. 1226-4 du code du travail s'appliquent également en cas d'inaptitude

, a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'accord du 7 novembre 2008 sur l'emploi des personnes handicapées salariées, de l'industrie charcutière et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

En vertu de l'article L 1226-2 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

L. 1226-2 du code du travail ; que la SA Saimlease produit également des réponses en date des 17 et 18 juillet de deux agences et du 17 juillet de la SAS Saimlease Nord IDF ; qu'outre le fait que ces

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

que le reclassement est impossible ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) que seules les recherches de reclassement effectuées postérieurement

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 mai 2016, applicable en la cause.

ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail doit être recherché parmi les emplois

L. 1226-24 du code du travail visant le commis commercial, ni des dispositions similaires de l'article L. 1226-23 du code du travail visant les salariés en général ; que le salarié ne peut en tout cas

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

comme n'exerçant pas son activité dans cette zone géographique, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-23 du code du travail pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel, qui a également constaté que l'employeur avait recherché en

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 12.

[I] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'un solde d'indemnité au visa de l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.