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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303758_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; (

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 123-21 du code de l'environnement. (…) / La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 123-21 du code de l'environnement. (…) / La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 123-21 du code de l'environnement. (…) / La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 123-21 du code de l'environnement. (…) / La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444d5

Cassation

22 octobre 1980

22 octobre 1980

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1979 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement dans sa version a licable au litige : II.- En a lication du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’im act com orte les éléments suivants

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032865672

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

B...la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006035_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 123-9 : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006036_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 123-9 : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006037_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 123-9 : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 123-9 : " I.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par

Source officielle
CC

civ3

61372662cd58014677425265

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une zone d'aménagement concerté, et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491194.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Les modalités d'application de ces dernières dispositions sont précisées par les articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699220

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

de l'article R.123-9 du même code, le plan d'occupation des sols et les conclusions du commissaire-enquêteur sont soumis à l'avis du groupe du travail puis du conseil municipal ; qu'enfin aux termes de

Source officielle
CC

civ3

61372394cd5801467740b9b4

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la date de mise en application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision ne pouvant constituer la date de référence au sens de l'article

Source officielle

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