Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L. 321-4-1 du code du travail (désormais article L. 1233-62 et L. 1235-10), le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir des mesures telles que des actions en vue du reclassement interne des salariés

L.233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 du code du travail' et à l'article L.233-16 du code de commerce.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 40 015,04 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article R. 322-7 ancien du code du travail ; 3°/ qu'en prétendant justifier, en l'absence de constatation d'une quelconque fraude à la loi, le refus de

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

et erroné en violation de l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.

L.1233-61, L.1233-62 et L.1235-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions d'appel (p. 15 in fine

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 74 162,88 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 16 269 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 25 427,78 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 50.895,36 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail