pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a alloué à la salariée une indemnité hors de proportion avec l'étendue du préjudice qui s'évinçait de ses constatations, a violé l'article

L.1235-3 du code du travail) à une somme équivalente à six mois de salaires - très subsidiairement, de rejeter sa réclamation indemnitaire pour inobservation des critères d'ordre des licenciements -

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

[K] de l'intégralité de ses demandes - à titre subsidiaire faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et limiter l'indemnisation de M.

1235-3 du code du travail à M.

L. 1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant au moins onze salariés survient pour une cause qui n'est

L 1235-3 du code du travail ; * à titre subsidiaire, 31'288 euros nets de CSG et de CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation » ; que « vu l'article L 1235-3 du code du travail qui

INTER DIFFUSION à payer à Monsieur Dominique X... la somme de 60. 000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail à titre de dommages-intérêts pour mesures vexatoires ; - débouté Monsieur

le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de mention

Au vu de ces éléments et des circonstances de la rupture, il convient de lui allouer la somme de 35 000 euros sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail » ; ALORS QUE l'employeur peut rompre

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur une indemnité de rupture abusive d'un montant de 2.638€ : que l'article L.1235-3 du code du travail qui expose :"Si le licenciement d'un salarié

L.1235-3 du code du travail, eu égard à l'atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, - que le barème d'indemnisation de l'article L.1235-3 du code du travail n'est pas compatible avec l'article

aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail (...) ".

L. 1235-3 du code du travail qui n'étaient pas remplies en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes claires et précis du jugement et violé l'article 1134 du code civil ;

Y..., en quoi elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail.