L. 2331-1 et 2341-4 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-71 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut

L. 1233-5 à L. 1233-7 du code du travail, - condamner l'association MPC à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail il appartient à l'employeur qui entend rompre le contrat de travail d'adresser au salarié une lettre comportant l'énoncé du ou des motifs invoqués à l'appui

du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Y... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de vérifier la

L. 1233-5 à L. 1233-7 du code du travail, - condamner l'association MPC à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L 1235-3 du Code du Travail par les premiers juges est appropriée à l' intégralité des préjudices subis ; En application de l'article 700 du Code de procédure Civile la somme de 2500 € sera allouée

L. 1233-5 à L. 1233-7 du code du travail, - condamner l'association MPC à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, sans statuer par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a relevé que

[S] la somme de 90 000 €, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail.

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à 2 000 euros

L. 1235-2, L. 1235-3, L.1235-11 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement de l'article L. 1235-5, le remboursement par l'employeur

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234- 9 du code du travail ainsi que l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS, SUBSIDAIREMENT, QUE l'employeur peut

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement au regard de l'article L. 1235-15 du code du travail en l'absence de saisine

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement au regard de l'article L. 1235-15 du code du travail en l'absence de saisine