L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours

Selon l'article L. 1235-3, alinéa 4 du code du travail, pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas » ; Que l'article L. 1235-16 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose quant à lui que « l'annulation de la décision de validation mentionnée

, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, le dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017

en application de l'article L.1235-1 du code du travail.

[B] par la société [1] ; Dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil à compter de la date du présent jugement ; Déboute M.

Selon l'article L. 1235-3, alinéa 4 du code du travail, pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une discrimination syndicale le fait

L 1232-6, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; QUE dans ses écritures, Monsieur [X] contestait précisément la valeur et la crédibilité des attestations

L. 122-14-2, L. 122-4-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu que

L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail et les articles 4 et 5

L.1235-3 du Code du Travail et ne pourra, en tout état de cause, excéder le plafond de 8 mois de salaire brut fixé par ce même article L.1235-3, - débouter Madame [R] de sa demande d'astreinte au titre

L. 1222-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites, précises et personnalisées

sur d'autres courriers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que, la faute grave étant celle qui

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QU'un salarié ne saurait solliciter un rappel de salaire faute pour lui de s'être mis à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce