Selon l'article L.1251-40 alinéa 1er du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

Enfin, l'article L 1251-40, dans sa rédaction alors applicable, permet au salarié d'une entreprise de travail temporaire, en cas de non-application de ces dispositions par l'entreprise utilisatrice, de

n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil, L.1221-1 et L. 1221-3 du code

, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement l'article

de la SARL GTR pour cette période ; le conseil, se référant à l'article L. 1235-1 du code du travail, qui dit : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

L'entreprise de travail temporaire objecte que : les cas de requalification sont visés aux articles L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail, lesquels ne prévoient pas que le non-respect de l'article

Il est rappelé que l'article L.1251-40 du code du travail dispose que : « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions

L. 1231-1 du code du travail.

L.1251-6 du Code du travail dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

l'établissement d'une fiche d'exposition, selon dispositions de l'article R. 231-54-15 du code du travail, et d'une attestation d'exposition selon dispositions de l'article R. 231-54-16 V du même code

l'article L. 152-2 du Code du travail, lequel dans sa rédaction également applicable à la cause dispose que toute infraction aux dispositions notamment de l'article L. 125-3 est puni d'une amende de 4

L. 8231-1 et 8241-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°-1718 du 20 décembre 2017, en vigueur depuis le 22 décembre 2017, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à

- 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et en application de l'article 1154 du Code Civil.

L.1221-1, L.3121-1, L.3121-2 et L.3171-4 du code du travail.

d'au moins 50 salariés est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine selon les dispositions de l'article L. 2315-23 du code du travail.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe d'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2

Groupe et, plus généralement, de la Branche professionnelle, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les dispositions des l'article L. 1221-1 du code du travail ancien article L. 121-1 ; Mais attendu