COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

21 ET 22 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE NOTAMMENT SON ARTICLE 198 ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1237 DU 17 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI N° 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973

L 621-48 et L 622-3 du code de commerce -dit que l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest ne devra sa garantie que dans la limite des articles L 3253-8 et D 3253-5 du code du travail -débouté

Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président M.

L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

L 621- 44 du code de commerce ; qu'ayant invoqué " à titre privilégié étant donné le droit de rétention exercé sur 14 conteneurs de zinc skimming " le juge- commissaire ne pouvait y substituer le privilège

de dommages et intérêts correspondant à 6 mois de salaire, pour travail dissimulé, -750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 145- 6 du code de commerce.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

223-19 du code de commerce, n'a pas reçu l'approbation de l'assemblée générale de la Sarl, comme il sera analysé ci-après ; que la SCI Neptune, société familiale de M.

LS..., 130°/ à M. GL... YM..., 131°/ à M. WC... LY..., domicilié [...] , 132°/ à M. MX... CK..., domicilié [...] , 133°/ à M. GX... WV..., domicilié [...] , 134°/ à Mme FM...

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

D. 331-1-1, L 111-1 alinéa 1, L 112-1, L 112-2 6°), L 113-7, L 132-23, 132-24, L 132-18, L 122-2, L 131-2 alinéa 2, L 131-3, L 122-4 ; L.331-1, L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 1104

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.626-20 du code de commerce, et sera réglée dans le mois du prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement. 2 - [Localité 4] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce