On 20 August 1997 they obtained a notary deed. 3.     Rei vindicatio proceedings brought by the forest authority.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 132-3 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En premier lieu, aux termes de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être

de l'article L. 341-5 du code forestier ; - le moyen tiré de l'insuffisance de la compensation forestière n'est pas fondé.

au visa de l'article 60 du code de procédure pénale ; que la définition des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police de l'article R. 92 du code de procédure pénale comprend en 6°) les

L.145-3 du code de l'urbanisme ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-BLAISE n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait irrégulièrement soulevé ce moyen d'office ; Sur la légalité

En conséquence, le rapport de présentation décrit l'articulation du plan avec le schéma de cohérence territoriale conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme. 11.

R 143-2 ancien du code rural et de la pêche maritime : « sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour l'application de l'article L 143-1 : (...) 2° les bâtiments d'habitation

de Desvres-Samer la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

prévus à l'article L. 141-1 du même code.

Le moyen tiré de ce que le PADD méconnaît l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article L. 151-5 du même code, en ce qu'il ne comporte aucune comparaison et

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en refusant de rechercher si les outrages, insultes et discours de

L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un espace protégé par les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; 12.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 21.