L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que pour juger que l'abondement excessif du fonds Quatrem à la suite d'une surévaluation des rémunérations déclarées pour M.

L'acte notarié comportait la mention du bénéfice de l'exonération d'impôt de la plus-value des particuliers prévu à l'article 150 VC I du code général des impôts en ces termes : « ce terrain étant entré

Ils concluent que cette saisie s'exerce nécessairement sur la valeur totale de l'immeuble conformément à l'article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale. 10.

Ils concluent que cette saisie s'exerce nécessairement sur la valeur totale de l'immeuble conformément à l'article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale. 10.

31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.

] [Adresse 84] [Localité 151] - Société civile JULIETTE [Adresse 85] [Localité 152] - Monsieur [S] [IIII] né le [Date naissance 28] 1956 à [Localité 153] [Adresse 84] [Localité 151] - Madame

R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, et infractions à la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure

et L. 263-2 du Code du travail, 156 et suivants du décret du 8 janvier 1965, 1134 et 1350 du Code civil, dénaturation du jugement du 6 mars 1996 passé en force de chose jugée, violation des droits de

L 151, L 154, L 155, L 158 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 23 DE L'ORDONNANCE N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5, 44 alinéa 4-5°, 153, 154 et 334 du Code pénal, 15 et 28 du décret loi du 18 avril 1939, 21 bis et 27 de

, sans spécification des procédures dont les remplaçants du juge d'instruction titulaire ont été chargés " ; Sur le deuxième moyen de cassationp pris de la violation des articles 81, 151, 152, 170 et

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA CONVENTION 15.

150, 151, et 405 anciens du Code pénal, 313-1 et 441-1 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X.

551 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 152-4, 221-5 et 221-17 du Code du travail, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacky X... à 5 amendes pour

à ce que la chambre de l'instruction, qui connaît en appel d'une ordonnance de maintien de la saisie prononcée sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, dans une configuration

La décision se fondait notamment sur les articles 147 et 152 par. 1 du code de procédure pénale (paragraphes 29 et 30 ci-dessous).

80, 151, alinéa 3, 152, 174, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la saisie, pratiquée'e