Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

de cassation, proposé pour les époux X..., et pris de la violation des articles 105, 171, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

L'article R. 351-1 du même code dispose que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales

de l'article 1733 du code civil, la responsabilité de la société JCCD doit être engagée sur le fondement de l'article 1875 du même code, qui édicte une présomption de faute à la charge de l'emprunteur

- Condamné la société ADREXO et la compagnie ALLIANZ aux dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1733 et 1735 du code civil,

au profit de Maître Robida conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.  

indemnitaire, et encore a condamné ledit Kazem X... à payer à la société PHOTO SERVICE la somme de 1. 219, 59 euros (8. 000, 00 francs) en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure

Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la contribution des mutuelles au financement du fond

En vertu de l'article'175 du Code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de

L'article LP. 114-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française dispose que " () Le permis de construire est destiné à vérifier la cohérence de la construction projetée avec les dispositions du

à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174

[E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures

Selon l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, « Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

Cppx a demandé à la cour de : « Vu les dispositions des l'article 175 et suivants du code de procédure civile Vu le jugement dont appel, Vu le rapport de Monsieur l'Expert [EO] [LA], Vu

, avoués à la Cour INDUSTRIELLE DU PELOUX responsable des mêmes dommages sur le fondement des articles 1792.4 et 2270 du Code civil, Disait que la compagnie ABEILLE ASSURANCES est tenue à indemnisation