Il résulte de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Par cet acte, et dans le dernier état de ses conclusions en date du 9 octobre 2025, SARL ADVIMA CONSEIL nous demande de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 114

[N] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre

des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

71 de la loi du 12 mai 2009 indique expressément mais encore, que selon le 3 ème alinéa de l'article 21 de la loi de 1971, tel que modifié par l'article 72 de la loi du 12 mai 2009 il est prévu que :

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble articles 9 et 1353 du code civil, et l'article 410 du code de procédure civile

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision a été prise après une procédure irrégulière, les observations qu’il a formulées en application de l’article

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à

Cette compétence spéciale du tribunal judiciaire, en dernier ressort, est reprise aux articles R.211-3-12 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. » ; que l'article L 211-3 du même code prévoit que le tribunal

L 221-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article R211-3 du code de l'organisation judiciaire, et mentionne que le montant de la demande initiale s'élevait à 2.744,47 €, outre les frais d'article

Si le dispositif du jugement déféré reprend les dispositions de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, cette mention n'établit pas que le premier juge a statué ultra-petita mais

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent

rappelle d'ailleurs que le tiers doit être débiteur du redevable à la date de réception de l'avis, sinon la somme qui lui est réclamée ne serait pas exigible à son encontre, - l'article L 211-3 du code

R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables

En ce qui concerne la motivation de l’arrêté en litige : Aux termes de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Doivent également être motivées les décisions