Il ajoute que si l’article du PPRI interdit des remblais, il n’interdit que ceux qui pourraient être emportés or c’est la situation actuelle, aujourd’hui en raison de l’interruption des travaux le remblai

L. 412 – 9 du Code du travail (ancien) devenu L. 2142-8 du Code du travail (nouveau) et ce, conformément à l'article L. 412 – 10 du Code du travail (ancien) devenu L. 2142-10 du Code du travail (nouveau

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle autorise le maire à signer les actes subséquents alors qu'il est intéressé au projet en méconnaissance de l'article L. 2131-11

W... son exacte qualification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ensemble celles de l'article 2143-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 8- Il

L. 554-1 du code de justice administrative et du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'exécution de l'article 9 de l'arrêté du 20 avril 2023 accordant un

pour discrimination syndicale sur le fondement des articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail, et 1382 du Code civil ; - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du principe

L.2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement

L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel retient que l'intéressée fait valoir qu'elle n'a perçu

de travail ; que toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; que selon l'article L. 1134-1 du même code lorsque

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 10.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

privé sa décision de base légale au regard des articles L.2143-3 et L.2143-5 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'il est interdit au juge

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ou à défaut de celles de l'article L. 600-5 de ce code, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE 1 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article L 122-45 (alinéa 1er) du code du travail, devenu L 1132-1,

[S] ), à hauteur de 5 661,74 € sur le fondement des articles L.3141-22 du code du travail et 25 de la convention collective des journalistes.

du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit. 6.L'alinéa 1 de l'article L.2121-22 du code des transports, dans sa rédaction précitée, prévoit à cet égard que : « (l)e nombre de salariés

L. 2142-5 du code du travail, ensemble les articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3) ALORS QUE (subsidiaire) lorsque des tracts sont distribués au seul personnel