La Sas Ecovert, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1.

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

121-4 et 313-4 devenu 223-15-2 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joachim X... coupable d'abus

Le moyen est pris de la violation des articles 20, alinéa 11, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, 222-22, 222-23, 222-24, 227-22 du code pénal, préliminaire, 349, 365-1, 485 et 593 du code

Elles font valoir que la société CA Consumer Finance a agréé l'emprunteuse, feue [W] [H], au-delà du délai de sept jours en contradiction avec l'article L. 312-24 du code de la consommation, ce qui est

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

Y..., pris de la violation des articles 295 et 304 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, de l'article 221-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

L'article 71 du même code dispose que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, des articles 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le

de la violation des articles 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1 du Code pénal, de l'article 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, du principe non bis in

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la banque en se prévalant de l'article L. 341-4 devenu L. 343-4 du code de la consommation, si, en l'absence des actes que celle-ci arguait

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la faute grave est un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail

L.121-1 et L.213-1 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut, et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2

Faits et procédure 1.