d'ordre public de l'article L.3123-14 du Code du Travail ainsi qu'à celles de l'article 10 de la convention collective de la publicité ; qu'il incombe à l'employeur en présence d'une présomption simple

1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle

du travail : Considérant que l'article L 3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et qu'il doit notamment mentionner la répartition de la durée

[H] demande la requalification de son contrat de travail en contrat à plein temps au motif qu'en violation de l'article L 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, aucun écrit

partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et qu'une clause du

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les

B... ne respecte pas les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail imposant la mention de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations

; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

ayant bénéficié d'un contrat de travail à temps complet ce pourquoi elle demande de statuer en ce sens ; L'article L 1242-1 du code du travail dispose que : ' Sous réserve des dispositions de l'article

;appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la relation de travail avait pris fin le 23 octobre 2009 à l'échéance du terme du dernier contrat

dissimulé, - 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

;article L. 3123-14 du code du travail.

L. 3123-14 du code du travail dans ses versions en vigueur du 1er mars 2008 au 10 août 2016 devenu l'article L. 3123-6, antérieurement l'article L. 212-4-3. » Réponse de la Cour Recevabilité du

ne précise ni les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée étaient communiqués au salarié, alors qu'ils doivent l'être et ce, par écrit (article L. 3123-14, 3°

En application de l'article L.3123-14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur

complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 4°/ que, encore plus subsidiairement, lorsqu'il existe un contrat de travail écrit

Considérant, en dernier lieu, que l'article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner, sauf dans les cas que cet

Elle se prévaut de l'article L. 3121-1 du code du travail, de l'article L.7412-1 concernant les travailleurs à domicile et de la convention collective nationale de l'enseignement, à titre d'exemple, pour