Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

relevant des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du code du travail applicable aux cadres-dirigeants.

L. 3111-2, du Code du travail, ensemble de l'article III de la convention collective nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation.

La SARL TSI ne pouvait pas placer unilatéralement son salarié en position de congés payés sans respecter le délai de prévenance prévu par l'article D. 3141-5 du code du travail, ni le faire travailler

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

L'employeur précise que conformément aux dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail jusque-là en vigueur, M.

Sur les congés annuels': L'article L.'3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

L. 3141-30, D. 3141-12 du code du travail, relatifs aux congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics et les textes subséquents, Vu les articles L. 5424-6, D. 5424-7 et suivants

et capitalisation de intérêt, outre la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE sur la durée du travail ; que l'article L. 3121-5 du code du travail dispose

au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que l'article L. 3121-7 du code du travail dispose que « les astreintes sont mises en place

L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.Selon