425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

[I] [S], - condamné, au visa des articles L. 323-10 du code rural et de la pêche maritime et 1858 du code civil, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

Toutefois, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution (), l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Quant au droit de chasser, il est réservé au seul titulaire du bail (article L.415-7 du code rural). Mme [H] [W] soutient que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M.

L. 411-64, L. 411-35 et L.323-14 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur à ses obligations pour s'opposer à la cession du bail

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 322-1, 322-2 et 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4°) ALORS QUE les juges du fond fixent l'indemnité d'expropriation en tenant compte de la situation et des caractéristiques

un rescrit rural au sens de l’article L. 331-4-2 du code rural et de la pêche maritime faisant obstacle à ce que l’administration regarde la SCEA comme une personne morale soumise au contrôle des structures

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 6° a.

l'article L. 311-5, les chapitres III, IV et V du titre Ier, le titre II à l'exception de l'article L. 321-3, les titres III, IV, V, VI et VII et l'article L. 383-1 du titre VIII du livre III du code

B et lui a demandé de reverser une somme de 6 068 euros au motif d'une rupture des engagements d'occupation mentionnés à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation et aux articles