L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural; 3 ) qu'un congé ne peut être validé que pour le motif qui y figure; que les mentions du congé prescrites à peine de nullité ne peuvent être ultérieurement tenues

537 et 593 du Code de procédure pénale et R. 412-30, alinéas 1 et 2, et R. 412-30, alinéas 3 et 4, du Code de la route ; Attendu que, pour déclarer Boris X... coupable de la contravention reprochée

L. 412-16, alinéa 1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que MM.

L. 431-1, alinéa 6, et L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail ; 3 / que la permutabilité des salariés de deux sociétés ne s'évince pas du seul fait que des salariés de l'une de ces sociétés travaillent

111-4 du Code pénal, des articles 38, 414, 417, 423, 426.2 , 432 bis et 435 du Code des Douanes, des articles 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de

- Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

n°417 et 419, d'avoir condamné la société Actipierre 3 à payer à M.

L. 411-1 et L. 411-46 du Code rural ; 3 / qu'en retenant que "l'existence de la contrepartie onéreuse consistant en l'hébergement de M.

5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

, rendu par la même juridiction, identiquement composée, dans un litige opposant les mêmes parties en la même qualité, la cour d'appel de Papeete a violé l'article 1355 du code civil ; 3°/ qu'au demeurant

, rendu par la même juridiction, identiquement composée, dans un litige opposant les mêmes parties en la même qualité, la cour d'appel de Papeete a violé l'article 1355 du code civil ; 3°/ qu'au demeurant

128, 414 et 417-2 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Y... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse

15 de la loi du 6 juillet 1989, L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, L.131-1 et suivants, L.411-11 et suivants et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution

BP 107, 62502 Saint-Omer, 29 / de la Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie, dont le siège est 15, rue Gambetta, BP 102, 14800 Deauville, 30 / de la société SEG, dont le siège est 3,

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail n'exigent pas que la situation rencontrée par le salarié présente effectivement un danger grave ou imminent, le fait que le salarié ait eu un motif raisonnable