L.431-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, par un jugement du 3 décembre 1981 confirmé par la cour d'appel, le 13 octobre 1983, les juges du fond ont retenu la matérialité de

L. 142-1, L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

juillet 1989 ; qu'en ne retenant pas cette date comme point de départ du délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'après

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 321 du Code des marchés publics, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure

, selon le moyen, que, selon les articles L. 443-1, alinéa 3, L. 434-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, pour bénéficier de la législation sur les accidents du travail, les ayants droit de l'assuré

L. 412-14, L. 433-1 et L. 513-1 du Code du travail ; 2 / qu'est exclu du droit d'être désigné à des fonctions représentatives ou syndicales le salarié qui exerce de façon effective et habituelle

L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; 2 / qu'il avait notamment été exposé dans les conclusions que les VRP communs aux deux entreprises étaient tous issus de l'AFLPH, que les deux entreprises

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,

111-4, 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

primaire d'assurance maladie a refusé d'accueillir la demande de sa veuve tendant à l'allocation d'une rente de conjoint survivant d'accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

, devenu 1240 du code civil, L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1, R. 4512-2 du code du travail, 121-3 et 221-6 du code pénal,

2223 et 2224 du code civil, ensemble les articles R. 143-7 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, dans sa rédaction issue

Il résulte de la combinaison des articles L. 432-9 , R. 481-2 et R. 481-4 du code de la sécurité sociale que le droit à remboursement des frais engagés par un travailleur handicapé admis dans l'un des

121-3, 122-1 et 433-5 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

salariés, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, demanderesse au pourvoi

L. 421-2 et L. 433 du Code du travail ; 3 / que le syndicat demandeur avait souligné que l'organisation (aux termes des protocoles d'accord qu'il avait signés en formulant des réserves) des scrutins

MOTIVATION Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur