MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Par ses dernières conclusions en appel du 13 avril 2023, la société HM Distribution a demandé, au visa des articles 1353 du code civil et 441-3-1 du code de commerce, de : - Réformer le jugement en ce

MQ..., 460°/ à Mme V... CT..., domiciliée [...] , 461°/ à M. PT... JB..., domicilié [...] , 462°/ à M. YR... TC..., domicilié [...] , 463°/ à M. PT... HZ..., domicilié [...] , 464°/ à M. YJ...

Dans son assignation, la société ENERGIA formule la demande suivante : « Vu les articles 1103,1104, 1193, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

article 3 une sanction pécuniaire de 320 000 euros à la société NSK France ; Dire que le Conseil n'établit pas qu'elle ait enfreint dans le cadre de son activité l'article L. 420-1 du Code de commerce

462 du code de procédure civile qui permettent de statuer sans audience, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions

de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile » ; En conséquence, condamner l’EPFIF à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT: Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure

Il convient en conséquence de statuer sans audience et de rectifier ces erreurs conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en ne déduisant pas de l'indemnisation la rémunération versée à [V] [H], faits pour lesquels Mme [E] a été relaxée

1408 du Code de commerce, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse, qui suivant jugement en date du 26 avril 2024 s'est déclaré incompétent au bénéfice du Tribunal de

L. 3124-4 du code des transports, s'agissant de l'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxis et sur celui de l'article L. 8221-3 du code du travail s'agissant de l'exercice d'une activité

La SCP FGB AVOCATS sollicite la rectification des dits erreurs en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

ont commis un excès de pouvoir, les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil, les articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les règles régissant l'excès de pouvoir ; Mais

405 et 460 du Code pénal ancien, abrogés par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits, 313-1, et 121-3 du Code pénal, 6, 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits