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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01425_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201875_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0a3

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 25 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 6 et 593

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c95e

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

L. 121-3, alinéa 1er, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 484-4, L. 480-5 et L. 480

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301954_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100325_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003364_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 () du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305920_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e63a

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3, alinéa 1, du Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301235_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003875_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code, figurant au livre visé à l'article L. 480-1 : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242a6

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

1er du protocole additionnel n° 1 et des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5, R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508963_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

et manifestement illégale à la liberté fondamentale au droit à un environnement sain ; en méconnaissance de l’article L. 411-1 et du 4° de l’article L. 411-2 4° du code de l’environnement, les travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600354_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10887

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

ayant tranché le principal au regard des articles 480 et 4 du code de procédure civile, l'objet du litige étant bien la perte définitive de son emploi de cadre à compter du 27 septembre 1986, ce qui conduit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301247_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00612_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

prévues par les articles L. 480-4 et L. 610-1 de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201770_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

au sens des dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246f0

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

l'infraction de défaut de permis de construire, par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris

Source officielle

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