L.624-1 du code de commerce ; INVITE le liquidateur à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié prévu aux articles L.644-1 et suivants et R.644-1 et suivants du code

qu'il n'y avait pas lieu d'écarter l'application des règles de computation des délais posées par les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile au délai de trente jours prévu par l'article

L. 642-1 et L. 644-1 ; que ce régime d'assurance invalidité-décès résulte du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 susvisé ; que le décret attaqué, pris en application des dispositions précitées, fixe

L.511-21 du code de commerce.

L.640-1, L.681-2 II et L.681.2 III du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10

L. 641-1 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

386 du code de procédure civile doit être considéré comme un délai de procédure dont les modalités sont précisées par les articles 640 et suivants du code de procédure civile ; que la procédure étant

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, Maître [B] [P] procèdera à la vente des biens

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU ALTITUDE 75 conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.