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MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-6 du code de commerce dispose : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section

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TCOM

Trib. de Commerce

69bda35ccdc6046d475e56e5

Commerce

21 octobre 2025

D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, Vu la requête

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TCOM

Trib. de Commerce

69bda521cdc6046d475e78b2

Commerce

21 octobre 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69bda55fcdc6046d475e7ced

Commerce

21 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bda58ccdc6046d475e7fdd

Commerce

21 octobre 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69bda5bacdc6046d475e82c4

Commerce

21 octobre 2025

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Pôle 5 - Chambre 9

697daddecdc6046d475cf5d8

Appel

28 janvier 2026

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

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REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

Appel

18 juillet 2022

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

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Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f8c

Appel

16 octobre 2007

NAUTIC, représentée par son mandataire, de faire juger irrecevable l'action en report exercée par des personnes non désignées par l'article L 631-8 du Code de Commerce, -que le seul fait qu'il ait été

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Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f54

Appel

22 juillet 2021

judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.

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Chambre 1-11 référés

67ad9120668940826449c0b6

Appel

18 avril 2024

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'Les jugements et ordonnances

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REFERES 1° PRESIDENT

62888332edb9a9057d0d2aec

Appel

18 mai 2022

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00503

Cassation

27 mai 2015

1315 du code civil et des articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 3°/ que ni les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code du commerce ni les statuts de la société Autre Mer n'exigent que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00430

Cassation

10 septembre 2025

L. 626-3 du code de commerce. 5.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00428

Cassation

10 septembre 2025

L. 626-3 du code de commerce. 5.

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2ème Chambre

6524ea01018877831839961f

Appel

9 octobre 2023

de commerce Attendu qu'en application de l'article R 661-3 du code de commerce, le cocontractant qui, en application de l'article L 661-6 du même code, peut former appel d'un jugement qui arrête un

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Pôle 5 - Chambre 9

6708c03f445a086e2bcedf19

Appel

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux

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TCOM

Procédures collectives

69dd17a5cdc6046d471954f5

Commerce

6 janvier 2025

[N] [Y], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

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