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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01188
27 novembre 2012
27 novembre 2012
R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
6799c4285331f58c9ee86ee8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Motifs L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69ccbfb6cdc6046d47b47543
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00278 - 2509100004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccbfdccdc6046d47b47829
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00279 - 2509100005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc00ecdc6046d47b47bd0
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00281 - 2509100007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc028cdc6046d47b47dd5
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00282 - 2509100008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc042cdc6046d47b47fa4
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00283 - 2509100009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc05ccdc6046d47b4823b
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00284 - 2509100011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc08fcdc6046d47b485ec
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00286 - 2509100012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc0a6cdc6046d47b48740
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00287 - 2509100013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc0e9cdc6046d47b48c53
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00289 - 2509100015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc102cdc6046d47b48e6d
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00290 - 2509100016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc137cdc6046d47b49234
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00293 - 2509100018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc14ccdc6046d47b49400
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00294 - 2509100019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc165cdc6046d47b49603
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00295 - 2509100020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc17acdc6046d47b497b1
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00296 - 2509100021/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc194cdc6046d47b499d4
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00297 - 2509100022/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc1abcdc6046d47b49b90
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00298 - 2509100023/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc1c3cdc6046d47b49d5a
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00299 - 2509100024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
Source officielleTrib. de Commerce
69ccc1e5cdc6046d47b4a05d
2 avril 2025
2 avril 2025
2025F00300 - 2509200014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
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