La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

[Adresse 3] N° SIRET : 811 66 7 9 633 SAS LABORATOIRES FILORGA COSMÉTIQUES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 811 66 8 0 033 SAS FILORGA INITIATIVES

L 663-3 du Code de Commerce.

L'article R 642-37-3 du code de commerce édicte que les ordonnances rendues en application de l'article L 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple

122-4, 432-4, 432-5 et 432-8 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Philippe et Mona X... de leur

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 622-21, R. 622-19, R. 662-3 du code de commerce en leur rédaction applicable en l'espèce, 55 de la loi du 9 juillet 1991 et 290 du décret du 31 juillet

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

FIXE à 10.91 € la somme qui sera allouée à la SELARL [11], prise en la personne de Maître [O] [E] - [Adresse 4] au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du Code de

L 663-3 du Code de Commerce.

7 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'état de dépendance dans lequel se trouvait placée la société Apodiss vis-à-vis de la société groupe Cardinal

En application de l'article L 662-22 du Code de commerce, cette interruption dure jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à sa déclaration de créance.

de commerce, lequel renvoyait à l'article L 661-5 du même code qui a été supprimé par l'ordonnance du 18/12/2008 ; que la forme du recours est désormais fixée par l'article R 663-2 du code de commerce

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.