122-3-1 du Code du travail.

Saisie par monsieur X... en application de l'article L.7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a, le 3 novembre 2005, fixé à la somme de 184.984euros le montant de l'indemnité

Saisie par monsieur X... en application de l'article L.7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a, le 3 novembre 2005, fixé à la somme de 375.245 euros le montant de l'indemnité

450 du Code de procédure civile.

Parallèlement, Mme X... a saisi la commission arbitrale des journalistes conformément à l'article L. 7112-4 du code du travail aux fins de fixation d'une indemnité complémentaire de licenciement, ladite

La sécurité sociale des artistes auteurs soutient que M. [C] ne renverse pas la présomption de salariat édictée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; que les sommes ayant pu être versées à M. 

Sur le rappel d'indemnité de préavis : En vertu des articles L. 1234-3 et suivants du code du travail et de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute

Par avis du 3 juillet 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile (RG 25/01624).

R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce ; en tout état de cause ; déclarer que les dispositions des articles L.153-1 et R.153-3 à R.153-10 du code de commerce s'appliqueront si un examen des pièces

interprète au sens des articles L. 7121-2 du Code du travail et L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en apportant sa contribution à ces deux réalisations, Mme X... s'est conformée à la

L 1132-1 du code du travail - condamner la Comédie Française à lui payer les sommes suivantes : * 463 728 euros en application de l'article L 1134-5 du code du travail, à titre de dommages et intérêts

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., en tout état de cause, * condamner la CPAM de Saône-et-Loire au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Saisie par monsieur X... en application de l'article L.7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a, le 3 novembre 2005, fixé à la somme de 376.702euros le montant de l'indemnité

Le 15 novembre 2019, la commission arbitrale des journalistes a fixé à 248 213 euros l'indemnité totale due en application de l'article L. 7112-4 du code du travail à Mme [D].

121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable

ne comporte pas, et ainsi violé les articles L. 711-4 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que les consorts X... faisaient valoir que le gérant de la société Electronic distribution