ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé cette police d'assurance et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; et en tout état de cause, que les exclusions de garantie contenues dans une

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire que la clause était claire, dénuée d'ambiguïté et n'était pas sujette à interprétation, que le terme « conséquences »

9 de la police que la garantie finit au moment où les facultés assurées entrent dans les magasins du destinataire du voyage et que sont considérés comme magasins du destinataire, de ses représentants

X... : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent

(Mayenne), 112°/ de Mme AT..., née Catherine H..., demeurant ... à Change à Saint-Berthevin (Mayenne), 113°/ de Mme CC...

L. 113-1 du code des assurances. » Recevabilité du moyen 9.

[K] [D], domicilié [Adresse 95], 112°/ Mme [J] [G], domiciliée [Adresse 96], 113°/ Mme [Q] [N], domiciliée [Adresse 97], 114°/ M.

ZF..., 114 / de Mme ZF..., demeurant ensemble Neufchâtel-en-Bray lotissement Caron, 76270 Quievrecourt, 115 / de M. ZG..., 116 / de Mme ZG..., demeurant ensemble ..., 117 / de M.

de décrire et constater les désordres affectant la propriété située sur les parcelles cadastrées B 26, 27, 28, 31, 113, 114, 115, 117, 119 AB 119 et 566, sur le territoire de la commune d’Argagnon, d’

mutuelles (CGAM), en paiement d'un complément d'indemnité d'assurance à la suite du vol dont il avait été victime le 9 avril 1983, alors que, selon le moyen, cette action ne dérivait pas du contrat d'assurance

2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

4 734 7 493 118 855 4 4 546 1 112 3 804 1 111 137 8 562 -348 1 300 3 435 4 564 11 491 121 232 5 4 637 1 115 3 804 1 133 137 8 562

] [Localité 111] Société CPAM DE SAVOIE [Adresse 163] [Adresse 163] [Localité 113] Société CPAM DE [Localité 116] [Adresse 37] [Localité 115] Société CPAM [Localité 173] [Adresse 167] [Adresse

1382 du Code Civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de

initiale de prêt que dans l'avenant du 25 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 312-14-1 du

sinistre avait eu lieu le 9 octobre 2000 de sorte que l'antériorité du jugement arrêtant le plan de cession tenait en échec les dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, la cour d'appel

Jean U..., 114 / Mme Suzanne YW... épouse U..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 115 / M.

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que M.