L. 114-1 du code des assurances, oppose à M.

de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la compagnie GAN incendie-accidents, qui est préalable : Vu l'article

responsable des désordres survenus dans la propriété de son voisin, Gérard E... a, le 4 septembre 1986, assigné en garantie son assureur, le Groupe Drouot, qui lui a opposé la prescription prévue par l'article

La SA Pacifica dans ses dernières conclusions en date du 2 avril 2024 demande à la cour, au visa des articles 122 et 789 du code civil, de l'article L.114-1 du code des assurances, de : -confirmer en

L. 114-1 du Code des assurances qui fait courir le délai de prescription du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l'assuré, ce qui n'exclut pas l'action en référé; Mais attendu que

1253-3 du Code civil ; Qu'elle ajoute que la société PREPAR VIE ne saurait lui opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, dont le point de départ ne peut être fixé

L'appelante estime que les règles de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances doivent être appliquées, de sorte que l'action de la SA CNP Assurances est prescrite pour ne pas avoir été

2262 du code civil, applicable à la répétition de l'indu ; Que les consorts X... soutiennent que l'article L. 114-1 du code des assurances doit s'appliquer (Cour de cassation, 1ère chambre civile,

les droits à réparation de deux de ses clients victimes d'un accident de la circulation survenu en Italie ; que, s'estimant professionnellement responsable, il a fait, à la " Caisse industrielle d'assurance

La compagnie AXA VERSICHERUNG a conclu à la prescription de l'action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil.

L 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans ; que cependant, cette prescription, si elle est acquise, doit être soulevée par l'assureur

114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil d'administration

SUR CE, LA COUR, Sur la prescription Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

L’article L 114-1 du code des assurances précise : “Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

122 du code de procédure civile, Vu l'article L.114-1 du code des assurances, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, * Déclarer irrecevable la demande

MOTIFS DE LA DECISION SUR L’EXCEPTION DE COMPETENCEAux termes de l’article R.114-1 du code des assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur

L. 114-1 du code des assurances et l'article L. 141-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° Alors que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application

L 114-1 du code des assurances n'a commencé à courir que du jour où l'assuré a manifesté son désaccord sur l'application de la franchise et que c'est bien le contrat no 32 593 931 qui a été pris en compte