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195 492 résultats pour « article L.131-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920be

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que la SARL Concept alu ne peut se prévaloir d'aucune circonstance extérieure justifiant sa réduction si ce n'est sa seule résistance opiniâtre à exécuter

Source officielle

Page 32 sur 9775

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TJ

Juge de l'exécution

68e88bc03ea43407b9fbd032

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

; - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.131-4 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200277

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631374119f939ca6242e4af

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L.131-4 du code précité, " Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307185_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

et agricoles ; - elle méconnaît les articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est incompatible avec les objectifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f0f

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Seules les mauvaises conditions climatiques survenues durant deux mois de fin décembre 2011 à fin février 2012 constituent une cause étrangère au sens de l'article L.131-4 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda705e30dd87b9ed43ddbb

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Au fond : Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd9378cee6bc11c51a15412

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'EARL de Kezeg bénéficie d'une décision exécutoire de plein droit par provision fondée sur une ordonnance de référé rendue le 21 juin 2018 passée

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2503597_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01380

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

cour de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 625 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162a738f901d4f689722e09

Appel

14 février 2013

14 février 2013

Sur ce, Sur la liquidation de l'astreinte définitive Attendu qu'aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, "le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200116

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

P... de leur demande en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du Tribunal de grande instance de Belfort en date du 4 juillet 2013, Aux motifs propres que « L'article L. 131-4 du Code des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210011

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

+Sur la liquidation de l'astreinte à la restitution des microscopes : Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, "le montant de l'astreinte provisoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210016

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3) ALORS QU'il appartient au juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte d'en fixer le montant en tenant compte du comportement de celui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200238

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f873383a880008fd095c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En vertu de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141dd70f05fda0a954af4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire Dispositions légales applicables En application de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est provisoire ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200601

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

1353 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

67ed8babda9e15c5131fe030

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR QUOI L'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9a7603bf88a18844fd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

Source officielle