AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920be
26 février 2015
26 février 2015
L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que la SARL Concept alu ne peut se prévaloir d'aucune circonstance extérieure justifiant sa réduction si ce n'est sa seule résistance opiniâtre à exécuter
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Juge de l'exécution
68e88bc03ea43407b9fbd032
9 octobre 2025
9 octobre 2025
; - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.131-4 du code des procédures civiles d’exécution
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