Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M.

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

130 du Code de commerce ; 3 / qu'est nulle le lettre de change complétée par le tiers bénéficiaire en vertu d'une convention d'affectation de la traite, conclue sous condition potestative ; qu'en l'espèce

1382 du code civil et L. 442-6 I 6° du code de commerce.

X... de sa demande en dommages-intérêts pour impossibilité d'exploiter le fonds de commerce à compter d'août 1982, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 79 du Code de déontologie

L. 132-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en prenant en charge la marchandise et en signant le bon d'enlèvement contenant la mention du contre-remboursement, le transporteur accepte par là-même cette clause

7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591

Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

L. 137-13 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code

L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle

L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 8-Rémunération de la mission du contrat de partenariat

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et, partant, de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que cette appréciation inexacte des résultats de la société pour l'exercice en cours a été

132-71, 311-4, 311-13, 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [M] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre