L 441-10 du code de commerce, et les frais de mise en demeure d'un montant de 140 euros -1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens

    Lorsqu’on pourrait octroyer le renvoi obligatoire ou facultatif de l’exécution de la peine aux termes des articles 146 et 147 du code pénal, le tribunal de l’application des peines peut aussi

R.1454-28 du code du travail, la moyenne des salaires étant fixée à la somme de 3 151,24 euros et dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile

les constats d'huissier produits par les sociétés CLD et IDD, - le président du tribunal de commerce de Paris a caractérisé un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, tiré

commerce.

L 145-14 du Code de commerce,- Ordonné l'exécution provisoire de sa décision ;- Rejeté toutes autres prétentions ;- Condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux entiers dépens.La SAS DISTRIBUTION CASINO

L514-1 1o du Code de l'Environnement, la consignation peut être recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ; que le cautionnement bancaire d'un montant de 130. 000 euros

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

. 132-11 du code de l'urbanisme à la chambre de commerce et d'industrie et dès lors, faute d'avoir répondu dans le délai prescrit par l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme susvisé, son avis est réputé

suivants du code civil, de l'article L 650-1 du code de commerce et de l'article 47 II de la loi no 94-126 du 11 février 1994, de condamner la BRED à lui verser un euro symbolique à titre de dommages intérêts

L. 223-16 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET N° 49-629 DU 30 AVRIL 1949, 2 DU DECRET N° 47-142 DU 16 JANVIER 1947, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

146 du code de procédure civile ; qu'elle soutient la mise en cause de la société ISAP GSCP ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de

commerce, L. 511-33 du code monétaire et financier, 31, 122, 145 et 329 du code de procédure civile, de : S'agissant de M.

1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en jugeant que

, banqueroute et recel ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46, 47, 148, 196

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (). " Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe

Article 7 : L'Etat versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 2 000 euros chacune à l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE et à l'ASSOCIATION ACTION HDJ et