PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 18 octobre 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude - article 658 du code de

à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, Centre de Gestion-BP 40152-13631 ARLES

code civil et 1343-2 du code civil ensemble les articles 1302-3 alinéa 1, 1352-6 et 1352-7 dudit code, A titre liminaire SE DECLARER COMPETENT pour : RAPPELER que la décision a intervenir est un titre

le siège est à Lignières (Cher), 2 / la société Cigna, dont le siège est ... (8ème), 3 / la compagnie SIS Assurances, dont le siège est 7,9 et ... (2ème), défenderesses à la cassation ; La Cie

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code

Y... demande l'annulation de la décision susvisée du 26 février 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée par la loi n° 81-82 du 2 février 1981 ; Vu le code de la

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

naturelle, la cour d'appel a violé les articles L. 125-1, L. 125-3 et A. 125-1 du code des assurances dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1, alinéas

Sur les conclusions présentées par la commune de Montfermeil tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de son recours à l'encontre de l'employeur ; - condamner la [2] à verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[Z] à lui payer ès qualités la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice de la distraction.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".

766 du code de procédure civile, rejeté l'exception de nullité de l'assignation, à raison du défaut de fondements factuels et juridiques, en application de l'article 56 du code de procédure civile et

X..., Ofati D..., demeurant tous deux au lotissement Taapuna, n° 181, à Punaauia PK 8 500 (Polynésie française), 3 ) de Mme Anne-Marie Z..., demeurant derrière le magasin Evelyne, PK 8 500, côté montagne

L. 113-9 du Code des assurances et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'indemnité d'assurance versée à la victime ayant pour contrepartie

il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.