nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre, - que le montant de la garantie, prévu par l'article L.211-1 alinéa 1er du code des assurances renvoyant à un décret, serait valable

L.113-2, L.113-8, L.113-9 du code des assurances, 1190 du code civil et L.211-1 du code de la consommation, de : - confirmer le rejet de la demande de nullité du contrat formée par la société Wakam en

570 et 571 du code de procédure pénale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la

n'excluait pas expressément un tel sinistre de la garantie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt

survenu à ce jour, le préjudice invoqué n'était qu'éventuel, les juges du fond ont violé l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

1990, qui pour outrages à agent de la force publique et rébellion, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., pour décider que Mme Z... n'aurait eu aucune activité de nature professionnelle au cours de sa période d'incapacité temporaire totale, la cour d'appel a violé les articles L. 216-6 et L. 243-7 du

au paiement de ceux-ci, - condamner la SA BPCE ASSURANCES au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à

;application de l'article 901 du code civil, la CARAC et la GMF ASSURANCES relevant l'absence de mesure de protection à la date de souscription des contrats les concernant ; que l'article

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause

; que l'article R. 2142-1, 1°, c, du code de la santé publique précise que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-2 comprennent notamment

[Z] [X] consécutif à l'accident du 30 mars 2016 en application des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, issus de la transposition de la directive 90/314.

n'a présenté des candidats que dans deux collèges en parfaite application des articles L. 2121-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les statuts de la Fédération

L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation.

Par conclusions du 20 août 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurance, de : juger son appel recevable et bien fondée ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

intégrés aux articles L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances (ce dernier relatif à la déchéance) conformément à l'article R 2111-41 sic, il faut lire R. 211-41 du Code des assurances ; qu'elle

code civil, des articles 6, 9, 325 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles L.112-6, L.114-1 et L.124-5 du code des assurances, de : In limine litis Accueillir favorablement l’intervention

exagérées, que le notaire n'avait même jamais informé Mme [D] sur les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, en quoi elle ne pouvait avoir transigé de manière éclairée, et avait encore