Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 211-1, alinéa 3, et L. 121-12 du Code des assurances

afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 211-13, dernier alinéa, du Code des assurances, le remboursement par la prévenue et ses civilement responsables des indemnités versées pour leur compte

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ;

à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15%

hors de cause n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement ledit assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; qu'il résulte d'autre part de l'article R 211-13, 3° du

du contrat d'assurances, l'article L 211-20 du code des assurances prescrivant de régler pour le compte de qui il appartiendra, - la Cour ne pourra que consacrer la nullité du contrat d'assurance pour

211-13 du code des assurances, - ordonner 'l'exécution provisoire de la décision à intervenir', - condamner la Macif à leur verser une indemnité de procédure de 2000 euros ainsi qu'aux dépens.

Le juge en déduit que la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances s'appliquera, en premier lieu, à compter du 1er mars 2012 et jusqu'au 21 mars 2012 sur la somme de 10

La MACIF demande, au visa des articles L. 211-9, L. 211-16 et suivants du code des assurances, de : - Déclarer l'appel de [N] [V] recevable mais mal fondé, - Confirmer le jugement en toutes ses dépositions

, L. 211-11 du code des assurances, 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958, 1 à 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9.

tout recours judiciaire ; que l'article 13 de la loi du 5 juillet 1985, codifié à l'article L. 211-10 du code des assurances, dispose qu'à l'occasion de sa première correspondance

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

[Y] demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 211-13 du code des assurances ainsi que des rapports

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 8.

R 211-10, R 211-13, L 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la MACIF n'était pas tenue de garantir Mme X... des dommages subis lors

R. 211-10, R. 211-13, L. 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Matmut n'était pas tenue de garantir les conséquences de l'accident