2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7e alinéa, du code du travail, devenu l'article L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu que le paiement des

L. 2142-1-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et l'accord précité ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en énonçant que dans une

-1 du code du travail, M.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE, en présence d'une contestation sérieuse

L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code

L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur » ; que l'article L 6524-3 du code des transports précise que « lorsqu'un collège électoral spécifique est créé

Selon l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par

X... soutient que l'employeur a procédé à son licenciement en violation de l'article L. 2141-5 du Code du travail, lequel interdit la discrimination syndicale.

54 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, et subsidiairement, le droit d'opposition accordé à tout gérant par l'article 1848 alinéa 2 du Code civil doit, lorsque l'opération en

sa décision de base légale au regard de l'article L.2261-14 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire

L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'ayant constaté que l'établissement SUD dénommé UES NOVERGIE OUEST avait été informé seulement le 21 avril 2009 de la désignation de M

L... au sein de la direction d'agence régionale Grand Paris Nord ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2322-4 du code du travail et 40 du code de procédure civile

CHSCT ; Qu'ils soulignent aussi que l'article L.2122-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, prévoit certes que chaque organisation syndicale doit établir sa représentativité par la voie

L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail en décidant que la contestation de la société, dirigée contre la désignation initiale, serait devenue " sans objet " ; 3°/ qu'ayant relevé que Mme X... a été

Sur les demandes d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales