X... à payer à l'Etat une somme de douze mille francs au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées. Article 2 : M.

du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

L. 213-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural ; qu'ainsi, le fait que depuis l'intervention de l'arrêté du 17 avril 1981, l'ours brun figure sur la liste des mammifères protégés ne privait pas le ministre

212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er février 1967, pris sur le fondement de l'article 273 ci-dessus,

L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu article L. 218-2" ainsi que la question de la fixation du "point de départ de la prescription" (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel, qui a méconnu

101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles 101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce : 7.

, 2183, 2181, 2176, 2171, 2168, 2167, 2166, 2163, 2162, 1553, 1552, 1545, 1543, 2158, 2153, 2152, 2151, 1526, 2143, 2142, 2141, 2136, 2132, 2129, 2128, 2127, 2126, 2122, 2121, 2119, 1112, 2110, 2108, 2104

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire

211 / Mme Isabelle IS..., demeurant 3, place Lorin, 94240 L'Hay-les-Roses, 212 / Mme Laurence IU..., demeurant ..., 213 / Mme AV...

Au soutien de leurs prétentions et au moyen des articles L. 275-3, L.217-8 et L.217-15 du code de la consommation, ils font valoir que les menuiseries fournies et posées sont non conformes à celles commandées

ses dispositions sans examiner l'affaire au fond, la cour d'appel a violé les articles 65 II, 66, 215 et 216 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°) ALORS QUE l'article 65 II du

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation

l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. " Selon l'article L. 214-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214

222-23 du code pénal, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait "de l'information charges

D37, quand cette circonstance était indifférente en présence d'un faux matériel, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 176, 184, 211, 212, 593 du code de procédure

la pudeur aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles