. 2192-17 du code de la commande publique : " Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics

Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : " Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- elle a droit au montant du loyer du 1er trimestre de l'année 2020, assorti des intérêts prévus à l'article R. 2192-13 du code de la commande publique, sur un fondement contractuel ou, à titre subsidiaire

Vu : -le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3

" dans le cadre de la procédure adaptée telle que prévue aux articles L. 2123-1, R. 2123 et suivants du code de la commande publique.

A cet égard, l’article R. 2192-10 du code de la commande publique prévoit que « le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs ».

somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, doit être écartée. 5.

Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs () respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

D'autre part, selon l'article R. 2197-23 du code de la commande publique : " En cas de différend concernant l'exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir au médiateur des entreprises

R. 2181-2 du code de la commande publique ne peut qu'être rejetée.

et de services, notamment aux fins de " fauchage des accotements ", sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique.