L.1221-15 du Code du travail et R.243-14 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L.2314-23 du Code du travail, ensemble les textes précités ; ALORS D'AUTRE PART QUE, pour

. ; Attendu que la société Serca fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'il s'évince des articles L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 du code du travail que les salariés

[X] comme candidat suppléant, quand deux sièges étaient à pourvoir par liste, le tribunal judiciaire a violé les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

L. 2312-1 du code du travail, l'élection de délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises de onze salariés et plus.

Moyen pris pour violation des Articles 16 du Code de Procédure Civile et R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure

Par un courrier reçu le 2 mai 2018, Mme A B a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail, auquel il n'a pas été répondu.

; 2°) de mettre à la charge du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-3 et 441-1 du code pénal, L. 8114-1 et L. 2316-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Mme J...

, le tribunal a violé les articles L 2141-7 et L. 2314-29 du code du travail, ainsi que les principes généraux du droit électoral ; 6°- ALORS enfin qu' en ne vérifiant pas si la note au personnel émise

R. 2314-28 du code du travail, ensemble l'article 641 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requêtes adressées le 13 février 2015, la Fédération UNSA transport

L. 63 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe

, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail » ; que l'article R 2314-3 du Code du travail

L. 2314-23 du code du travail, R. 42 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que l'absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes

Aux termes des dispositions de l’article R. 2311-1 du code de la défense : « Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère

L.2314-3, L.2324-4 du code du travail.

L 442-5 du Code de l'éducation, ensemble les articles L 2143-17, L 2315-3 et L 2325-7 du Code du travail.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

qui constitue la violation des articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la procédure prud'homale étant orale, les conclusions ne sont pas soumises aux règles