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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
67948311c6ca88188aff6b3e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.'3253-8 2° du Code du travail, que sa garantie se trouve exclue s'agissant des indemnités de rupture dès lors que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L.'3253
Source officielleChambre 4-6
67948311c6ca88188aff6b3a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.'3253-8 2° du Code du travail, que sa garantie se trouve exclue s'agissant des indemnités de rupture dès lors que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L.'3253
Source officielleChambre 4-6
67948311c6ca88188aff6b42
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.'3253-15 et L. 3253-17 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878351eeae4f1309d2ce
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.3253-8 du code du travail, les astreintes, les dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou les sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa350
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa35c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
63d4ccbf92a57405de331657
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 3253-8 du code du travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, de l'un des trois plafonds résultant des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b39
24 novembre 2015
24 novembre 2015
sérieuse et de la débouter de toutes ses demandes, - subsidiairement de confirmer ce jugement, - en tout état de cause de dire et juger qu'elle ne doit sa garantie que dans les limites prévues par l'article
Source officielleChambre Sociale
6789f23ce53fca3659f67354
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d7ccdc6046d4799156f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la garantie de l'AGS : Selon le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou
Source officielleChambre Sociale
6789f23ce53fca3659f67352
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91586
14 mai 2014
14 mai 2014
Vu les dispositions de l'article L 3253-8 du Code du Travail, Dire et juger que la garantie de I'AGS n'a vocation à intervenir qu'à titre subsidiaire.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aaf
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-8 du code du travail et qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, portant sur les emplois disponibles.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549f04878e0603bc5ab1
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-8 du code du travail et qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, portant sur les emplois disponibles.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549f04878e0603bc5ab3
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-8 du code du travail et qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, portant sur les emplois disponibles.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab5
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-8 du code du travail et qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, portant sur les emplois disponibles.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab7
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-8 du code du travail et qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, portant sur les emplois disponibles.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a66
10 septembre 2014
10 septembre 2014
RAPPELLE en tant que de besoin l'étendue et la limite des garanties du CGEA/ AGS au regard des dispositions des articles L 3253-8 du Code du Travail et L 621-48 du Code de Commerce, le tout tenant compte
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu l'article L 3253-8 5° du Code du travail, - Dire que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances de nature salariales éventuellement due au cours de la période d'observation que dans la limite
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef55607d44b005d42f73b4
5 août 2022
5 août 2022
L. 3253-8, alinéa 2, du code du travail.
Source officiellePage 32 sur 501