de verser les indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1351, devenu 1355

lui verser une indemnité d'un montant de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe

Aux termes de l’article R.321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption

B2F, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en vue de voir, en application des articles 1147 du code civil et L. 112-6 du code des assurances : - réformer le jugement entrepris du 7 juin 2017 en ce

du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail, ce texte nouveau est inapplicable au licenciement survenu antérieurement au 1er janvier 1987, car son application implique

LES LYS- de recevoir tacitement l'ouvrage en considération de la seule circonstance, juridiquement distincte de la réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil, que tous les lots avaient été livrés

II - Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles R 311-5 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du même code,

Aux termes de l’article R. 321-10-1 du même code : « Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil général ou de l'établissement public de

R. 323-10 du code de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.311-2, L.321-1.5 , L.161-8 et R.313-8 du Code de la sécurité

700 du code de procédure civile.

Par un courrier du 4 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, notamment son article 15 ; - le code de justice administrative.

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

[V] [N] la somme de 377,51 € au titre du remboursement de la cotisation indue ; AUX MOTIFS QUE l'article L 113-15-2 du code des assurances énonce : « Pour les contrats d'assurance couvrant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 311-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

Le dernier alinéa de l’article R. 325-29 du même code dispose que les professionnels auxquels l’autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette

700 du code de procédure civile, à la confirmation du jugement pour le surplus, et à la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure