Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, complétée le 3 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Simon X..., 2°/ Mme Marie-José Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre C), au profit : 1°/ de la Caisse

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-10 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure et des productions, en premier lieu, que les

V... mais celle de la SCI [...], la cour d'appel a violé les articles L. 313-10, devenu L. 314-18 et L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; alors 2°/ qu'en se bornant à considérer que

R. 722-1 du code de la consommation, il est par conséquent recevable.

N° 90 882 / 66 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331, 333 DU

L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation relatives à l'identité du débiteur principal et la renonciation au bénéfice de discussion, dès lors qu'il a pris un engagement au profit d'un créancier professionnel

L.341-4 du Code de la consommation, devenu l'article L. 332-1.

[E] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société caisse fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, société coopérative

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur, dispose in fine qu'aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période

333 ancien et 222-27 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'agression sexuelle

L. 330-1 et L. 333-7 du code de la consommation, devenus les articles L. 711-1 et L. 711-7 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X.

111-4 du code pénal, de l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M.

A... ; qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

L. 332-7 du même code dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations, aux dépenses d'exécution des équipements publics

388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en énonçant que « Monsieur [O] ne démontre

Il prévoit désormais que les formalités prescrites à peine de nullité sont celles de l'article L.331-1 du code de la consommation.