L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

Conformément à l'article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû.

Le Crédit du Nord soutient que l'acte de caution du 29 septembre 2007 est bien rattaché au prêt, qu'il est conforme aux mentions manuscrites imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Sur la recevabilité de la demande en paiement : Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation

, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; [...] » - article L. 221-9, qui figure dans la section 3 du chapitre visé à l'article L. 221-3 : « Le professionnel

En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

L 341-4 du Code de la consommation, devenu l'article L 331-2 du même Code ; 3) Et alors que un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Elle soutient que : - le fait que les deux mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne soient pas séparées et que la caution n'ait apposé qu'une seule signature

Sur la demande en paiement L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 551 du code de procédure pénale, la citation doit mettre le prévenu en mesure

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles

Le tribunal a considéré que le formalisme strict des articles L. 341 '2 et L. 341 '3 du code de la consommation n'avait pas été respecté en ce que se trouvaient intercalées entre les deux mentions légales

En application de l’article L.341-1 du code de la consommation lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la société COFIDIS sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.