Vve Z... la somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l' article 700 du Code de Procédure Civile. Ils font valoir pour l' essentiel : 1.

L. 651-2 et L. 653-5 du code de commerce, dont elle a fait une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 8.

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

REP INTERNATIONAL au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le motif économique du licenciement : Attendu qu'en application de l'article

1843-4 du code civil ; 3°/ qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité tirée de la contrariété à la Constitution de l'article L. 231-8 du code de commerce prévoyant qu'en cas de décès

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L 145-5 du code du commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dispose : Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions

L. 110 ' 4 du code de commerce et 2277 du Code civil, à titre subsidiaire, pour le cas où la cour estimerait que la déclaration de créance a eu un effet interruptif de prescription, de dire et juger que

1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en rejetant les demandes de M.

du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de

1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant les salariés de leurs demandes tendant au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par

241 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause,

La cour a invité les parties à conclure par note en délibéré sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il résulte des articles L. 622-28 du code de commerce, L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction

624 du code de procédure civile.

L’article L.622-21 du code de commerce énonce que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas régulièrement