I. – Les opérations liées à la collecte de la taxe par le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier font l'objet d'une comptabilisation dans un journal spécifique faisant partie des livres comptables du

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-123, Art. L225-124 III.

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de la recherche

la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles

Article L621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code rural (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris judiciaires, de

Article 6

—

- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Art. 5

Article 78

—

Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 2° de l'article 76 :

Article R423-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 32

Code de l'urbanisme

La transmission des éléments prévue à l'article R. 423-76 s'effectue :

Article 706-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de procédure pénale

Les magistrats mentionnés aux articles 706-74-2 et 706-76 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités

Article 93-4

—

I. - Les 1° et 4° de l'article 71, les articles 72 et 73 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article R5141-123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

parallèle est responsable de la mise sur le marché et s'assure, à ce titre, du respect des dispositions du présent titre, notamment de celles relatives à la détention et à la délivrance mentionnées à l'article R. 5141-112, à l'étiquetage mentionnées aux articles

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

Code de la sécurité sociale

Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 sont soumis

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code de l'action sociale et des familles

L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L. 313-14, L. 313-14-1 ou L. 313-17, est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale.

Article R4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code des transports

Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivant du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné au premier alinéa de l'article R. 4123-13 est transcrit en marge de l'inscription

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Code du patrimoine

L. 621-9 ou L. 621-27, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'auteur du morcellement ou du détachement illicite de procéder, dans un délai qu'elle détermine, à la remise en place, sous sa direction et sa surveillance, aux frais des auteurs

Article R622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

Article 1

—

l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux

Article A743-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ; 2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce

Article R652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 613-7 R. 614-1 Application de plein droit R. 615-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631

Article R653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R655-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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