1290 du Code civil, Vu l'article 622-7 du Code de commerce, Vu l'article 40 du règlement CE n°1346/2000,  Il est demande à la Cour de DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société PRIMIUS LAB LTD

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

64 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1351 du Code civil ; 3 / que l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 n'exclut comme auteurs de la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire

1166 du Code civil alors qu'il agit sur le fondement de l'article L. 622-9 du Code de commerce (dans sa rédaction alors applicable).

2224 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 22 juin 2004, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l' article L. 621- 48 ancien du Code de Commerce, et le 16 septembre 2004, le Tribunal de Commerce a arrêté le plan

En conséquence, débouter la société Lafargeholcim bétons de sa demande de paiement de 92 322, 90 euros, la débouter de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 626-27 du Code de commerce.

Sur l'appel principal Selon l'article l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version applicable au litige issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, 'au vu des propositions du mandataire

K... et de l'Union locale CGT du 20ème arrondissement de PARIS Considérant que si l'article L 625-5 du code de commerce prévoit que les litiges soumis au conseil de prud'hommes et tendant à la vérification

L.621-9 du code de commerce ne peut se confondre avec celle confiée à un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que le rapport BMA, versé aux débats peut être

[H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 est du code de procédure civile. - condamné M. M.

code des procédures civiles d'exécution, L. 526-1, L. 622-28, L. 631-14, L. 641-3 du code de commerce, L. 332-1 et L. 313-22 du code de la consommation, 1231-1 et 1240 du code civil, de se déclarer incompétente

Motifs de la décision: L'article 910 du nouveau code de procédure civile permet, lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence, de fixer une audience à bref délai.

MOTIFS Sur la portée de la cassation L'article 623 du code de procédure civile dispose que « La cassation peut être totale ou partielle.

L.622-21 du code de commerce auxquelles renvoient les dispositions de l'article L 641-3 du même code concernant la procédure de liquidation judiciaire : I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

L 621-62 ancien du code de commerce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixéepar l'article L 621-64 ancien du même code.

de Sens sous le numéro 439 626 136, alors que la société mentionnée à tort comme étant en liquidation judiciaire l'est, elle, sous le numéro 305 576 424, ce qui atteste que ce sont deux sociétés différentes